MOTO CLUB SOMMIEROIS

STATUTS DU MOTO-CLUB SOMMIEROIS

 

 

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TITRE I - NATURE - BUTS - AFFILIATION

 

Article 1 : Forme - Dénomination - Siège - Durée

 

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et le Code du sport et dont les buts et activités se rapportent à la pratique du motocyclisme.

 

L’association a pour dénomination et pour sigle MOTO CLUB SOMMIEROIS

 

L'association a été déclarée à la Préfecture du Gard le 10 janvier 1966 sous le numéro 4.

L'insertion au Journal Officiel est parue le 30 Janvier 1966, numéro 25 page 901.

Son siège social est fixé Espace Jules FERRY – 3 Bis rue Abbé FABRE 30250 SOMMIERES.

Ce dernier pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Comité directeur. Sa durée est illimitée.

 

Article 2 : Rôle et Buts L'association a pour objet :

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de développer les activités liées au sport et / ou au tourisme motocycliste,d'étudier les questions de nature à en favoriser le développement, d’offrir à ses membres un loisir sportif et éducatif par l’apprentissage des activités liées au motocyclisme. L'association s'interdit d’adopter toute décision ou de réaliser toute manifestation présentant un caractère politique ou religieux.

 

L’association s’interdit toute forme de discrimination.

L'association est affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), elle s'engage en conséquence :

à ne pratiquer d'autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée;

à se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décisions administratifs  établis par la FFM, ainsi qu' ’Occitanie dont elle relève et du Comité Départemental Motocycliste du Gard

à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.

En application de l’article L.121-4 du Code du sport, l’affiliation de l’association à la Fédération Française de Motocyclisme vaut agrément.

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TITRE II - LES MEMBRES

 

Article 4 : Les catégories de membres

 

L'association se compose de :

 

• membres d’honneur : le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer aux Assemblées Générales sans pouvoir votatif. Ce titre peut être retiré par le Comité directeur.

• membres actifs : sont désignés membres actifs, les licenciés à la Fédération Française de Motocyclisme et les personnes physiques membres de l’association participant régulièrement aux activités développées par la présente association et versant une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale du club.

 

Article 5 : Cotisation des membres

 

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée générale ordinaire.

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par :

 

• la démission adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’association;

• le décès;

• la radiation prononcée par le Comité directeur pour tous motifs susceptibles d’entraver le bon fonctionnement de l’association (non-respect des présents statuts ou pour tout acte portant atteinte aux intérêts moraux, sportifs ou financiers de l’association). Au préalable l’intéressé doit être invité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant le motif de sa convocation, à se présenter devant le Comité directeur afin de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés;

• le non-paiement de lacotisation.

 

 

TITRE III - L'ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 7 : Composition

 

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association, au jour de la convocation.

 

Article 8 : Réunions

 

• Assemblée générale constitutive

 

L’Assemblée générale constitutive se réalise avec les membres fondateurs de l’association (ou les membres repreneurs de l'association).

 

• Assemblée générale élective

 

L'Assemblée générale élective procède à l'élection des membres du Comité directeur et de son Président en respectant les dispositions précisées aux articles 9, 10.2, 11, 12 et 16 des présents statuts. Elle se réunit tous les quatre ans sur convocation du Président de l’association.

 

• Assemblée générale ordinaire

 

L'Assemblée générale est convoquée par le Président. Elle se réunit au minimum une fois par an. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le quart des membres actifs au moins.

L’ordre du jour est fixé par le Président ou le cas échéant par le quart des membres actifs de l’Assemblée.

L'Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du club.

Le Président de l’association préside l’Assemblée générale ordinaire et expose la situation morale de l’association.

Le Trésorier rend compte de la gestion de l’association.

L'Assemblée générale ordinaire délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité directeur et sur la situation morale, matérielle et financière de l'association.

Elle approuve les comptes dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle

 

• Assemblée générale extraordinaire

 

Elle peut être convoquée à tout moment soit par le Président de l’association ou le Comité directeur, soit à la demande de la moitié des membres actifs à jour de leur cotisation.

L'Assemblée générale extraordinaire est compétente en matière de dissolution et de modification des statuts.

 

Article 9 : Convocations

 

Les convocations à une Assemblée générale doivent être adressées par tout moyen écrit (courrier ; courriel) quinze (15) jours avant la date fixée pour cette assemblée par le Président.

Elles doivent indiquer :

1°) le jour, l'heure et le lieu de réunion ; 2°) l'ordre du jour.

 

Article 10 : Quorum - Fonctionnement du vote en Assemblée Générale

 

• Article 10.1 : Assemblée Générale Ordinaire

 

Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres actifs présents aux Assemblées Générales. Pour la validité des délibérations, la présence du cinquième des membres actifs de l’association est nécessaire.

Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, dans un intervalle de deux mois maximum, une deuxième Assemblée générale ordinaire, la convocation est adressée, par tout moyen écrit, aux membres de l’Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale ordinaire statue alors sans condition de quorum.

 

Article 10.2 : Assemblée Générale Elective

 

Le quorum de l’Assemblée Générale Elective est d’un tiers au moins des membres actifs de l’association.

 

Les membres du Comité directeur sont élus par l’Assemblée générale élective à bulletins secrets à la majorité simple des membres actifs présents.

 

Article 10.3 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des membres actifs de l’association au jour de la convocation, à jour de leur cotisation, est présente.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans le délai maximal d’un mois sur le même ordre du jour. Dans ce cas, la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix représentées et de membres actifs présents.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou éventuellement représentés à l'Assemblée.

 

Article 10.4 : Déroulement des votes

 

Les suffrages exprimés sont constitués de l’ensemble des votes à l’exception des bulletins nuls, des bulletins blancs ou marquants une abstention.

 

Le vote a lieu à bulletins secrets dès lors qu’il concerne des personnes physiques.

Pour toutes les délibérations autres que les élections du Comité directeur et du Président de l’association le vote par mandat est autorisé, chaque mandataire pouvant disposer au maximum d’un mandat écrit.

 

Le mandat impose de rédiger une lettre signée par son auteur afin de conférer à une autre personne le pouvoir de voter en Assemblée. Le mandat doit désigner le nom de la personne chargée du vote qui doit nécessairement être un membre de l’association à jour de sa cotisation. Le mandat doit également préciser la date de l’Assemblée générale pour laquelle il est valable ainsi que la nature de l’Assemblée générale concernée (ordinaire, élective ou extraordinaire).

 

Le vote par procuration et correspondance sont quant à eux interdits pour toutes les délibérations.

 

Article 11 : Procès-verbaux

 

Il est tenu procès-verbal des réunions de l'Assemblée générale. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire général.

 

 

TITRE IV ADMINISTRATION

 

Article 12 : Election du Comité directeur

 

L’association est administrée par un Comité directeur comprenant 4 membres (Président, Vice-Président, Secrétaire et Trésorier) élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale Elective.

Les candidats doivent faire acte de candidature au moins quinze (15) jours avant la date de l’élection. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’association.

 

Est éligible au Comité directeur toute personne âgée de plus de seize ans à la date d’envoi des convocations, membre de l’association depuis plus d’un an et à jour de sa cotisation au jour de l’élection du Comité directeur. Cependant seuls les majeurs ont accès aux fonctions de Président, Vice-Président, Trésorier et Secrétaire général.

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité directeur devra être occupée par des membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils.

 

Est électeur tout membre de l’association ayant acquitté sa cotisation au jour de l'Assemblée Générale et âgé de seize ans au moins le jour de l’élection et les représentants légaux des membres de l'association âgé de moins de seize ans.

Les membres d’honneur ne possèdent qu’une voix consultative.

Les votes par procuration, par correspondance et par mandat ne sont pas admis pour l’élection du Comité directeur.

 

Les membres sortants sont rééligibles. Ils sont élus à bulletins secrets à la majorité simple des membres actifs présents. En cas d’ex aequo, il est procédé à un deuxième scrutin selon la même forme.

 

Le quorum de l’Assemblée générale élective est d’un tiers au moins des membres de l’association.

 

En cas de vacance, le Comité directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des membres concernés. Dès la réunion de la prochaine Assemblée générale, celle-ci élit le ou les membres aux postes à pourvoir pour la durée restant à courir du mandat des membres remplacés.

 

Les candidats au poste de membres du Comité directeur vacants doivent se déclarer par courrier recommandé avec avis de réception auprès du Président de l’association au plus tard quinze (15) jours avant l’élection.

 

Le Comité directeur, après l’élection du Président, élit en son sein, à bulletins secrets et à la majorité simple, un Vice-Président, un Secrétaire général et un Trésorier.

 

Des personnes non-membres de l’association peuvent être autorisées à assister et participer, à titre purement consultatif, à un Comité directeur par le Président de l’association.

 

Article 13 : Réunion du Comité directeur

 

Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres votants.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre ne dispose que de sa voix personnelle. La présence d'un tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Deux membres doivent être présents au minimum.

 

Tout membre du Comité directeur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire d’office.

 

Article 14 : Pouvoirs du Comité directeur

 

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l’association. Il vote avant le début de l’exercice le budget annuel qui sera approuvé par l’Assemblée générale.

 

Il administre les biens de l'association.

Il surveille la gestion des membres du bureau.

Pour assurer la transparence de la gestion, tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un membre du Comité directeur son conjoint ou un proche, d’autre part est soumis pour autorisation au Comité directeur et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée générale.

Le Comité directeur nomme et décide de la rémunération ou de l’indemnisation des personnes employées par l’association.

Il prépare, dans le respect des règlements de la Fédération Française de Motocyclisme, les projets de modifications des statuts à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire.

Il confère les titres de membres d’honneur.

 

Article 15 : Procès verbaux des réunions du Comité directeur

 

Il est établi un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont transcrits sur un registre spécial, et certifiés conformes par le Président et le Secrétaire général.

 

Article 16 : Le Président

 

A la suite de l’élection du Comité directeur par l’Assemblée générale, le Comité directeur se réunit afin de proposer à l’Assemblée générale le Président de l’association.

 

Les débats au sein du Comité directeur sont menés par le membre le plus ancien de la séance. Le ou les candidats sont invités à se déclarer en séance. En cas de pluralité de candidats, le candidat qui obtiendra le plus de voix au sein du Comité directeur sera proposé à l’Assemblée générale.

 

Le Président est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres actifs présents de l’Assemblée générale, les bulletins blancs, nuls et les abstentions n’entrant pas dans le nombre de suffrages.

 

Si le Président proposé par le Comité directeur n’est pas élu par l’Assemblée générale, le Comité directeur se réunit à nouveau pour proposer un candidat différent.

 

Les votes par procuration, par correspondance et par mandat ne sont pas admis pour l’élection du Président.

 

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.

 

Le Président de l’association doit être licencié à la Fédération Française de Motocyclisme. Le Président ordonnance les dépenses.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Dans tous les cas, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

Le Comité directeur délègue en permanence tout ou partie de ses pouvoirs au Président pour l'exécution des programmes entrant dans le cadre des décisions qu'il a prises.

 

Dans le cadre de ses missions, le Président peut se faire assister par l'un des membres du Comité directeur, auquel il aura délégué à cet effet, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par le Comité directeur.

 

TITRE V - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 17 : Ressources de l’association

 

Les ressources de l’association comprennent :

 

• le montant des droits d’entrée de la ou des manifestations organisées par l’association et les cotisations annuelles des membres;

• les subventions éventuelles de l’Etat, de la région, des départements et de toutes collectivités territoriales;

• des recettes provenant des biens vendus ou de prestations fournies par l’association;

• des revenus des biens de valeur de toute nature appartenant à l’association;

• des dons manuels;

• de toutes autres ressources et subventions autorisées par la loi envigueur.

 

Article 18 : Comptabilité

 

Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

 

 

TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

 

Article 19 : Modification des statuts

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Comité directeur ou du tiers des membres actifs à jour de leur cotisation constituant l'association, cette proposition doit être soumise au Comité directeur au moins quinze jours avant la séance.

Cette Assemblée, convoquée selon des modalités identiques à celles des articles 8 et 9, doit pour délibérer valablement se composer du tiers au moins des membres actifs visés à l'article 4 des présents statuts. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, dans un intervalle de deux mois maximum, une deuxième Assemblée générale extraordinaire, la convocation est adressée, par tout moyen écrit, aux membres de l’Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; elle peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de présents.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou éventuellement représentés à l'Assemblée.

 

Article 20 : Dissolution

 

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet et se réunit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 8 et 9.

Elle doit pour délibérer valablement se composer de la moitié au moins des membres actifs visés à l'article 4 des présents statuts. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, dans un intervalle de deux mois maximum, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire, la convocation est adressée, par tout moyen écrit, aux membres de l’Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; elle peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de présents.

 

La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou éventuellement représentés à l'Assemblée.

 

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net conformément à la loi, à des associations ayant le même objet relatif au développement du sport motocycliste.

En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs propres apports une part quelconque des biens ou liquidités de l’association.

Dans tous les cas, la dissolution par quel mode que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association après accord du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports représentant Monsieur Le Préfet. Elle attribue l'actif net de la façon suivante :

- les immobilisations à la commune sur lesquelles ces immobilisations sont situées,

-les disponibilités à des associations affiliées dont l'activité est liée à la pratique de la moto.

 

TITRE VII - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 21 : Formalités administratives

 

Le Président doit effectuer, dans les trois mois, auprès de la Préfecture et de la Fédération Française de Motocyclisme les déclarations prévues à l’article 3 du Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :

 

< >Les modifications apportées aux statuts.Le changement de titre de 'association.Le transfert du siège social.Les changements survenus au sein du Comité directeur

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Article 22 : Règlement intérieur

 

Le ou les règlements intérieurs sont préparés par le Comité directeur. Ce règlement non obligatoire est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

 

Adoptés par l’Assemblée Générale le : 2 Décembre 2023 ; à Sommières.

 

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